Céder les droits sur un livrable : ce qu’il faut écrire dans le contrat

Le principe : l’auteur reste titulaire tant qu’il n’a rien cédé

En droit français, l’auteur d’une œuvre de l’esprit, qu’elle soit littéraire, graphique, logicielle ou autre, détient des droits sur cette œuvre du seul fait de sa création. Une entreprise qui paie un prestataire ne devient pas automatiquement titulaire des droits : elle n’a en principe que ce que le contrat lui donne. C’est pourquoi il doit prévoir une cession de droits.

Ce principe vaut pour les sites internet, les maquettes, les logos, les textes, les photographies, les rapports et les logiciels. Certains éléments ne sont pas protégeables par le droit d’auteur (les idées, les méthodes, les faits) ; ce guide traite des créations originales.

Ce que dit l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle

Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle (Légifrance, extrait consulté le 25 septembre 2026), « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». La cession doit donc figurer dans un acte écrit qui respecte ces mentions.

Trois exigences pratiques en découlent :

Une mention distincte pour chaque droit cédé : droit de reproduction, droit de représentation, droit d’adaptation, par exemple.
Une étendue et une destination précises : pour quels usages (site web, impression, réseaux sociaux, revente…) et sur quels supports.
Un lieu et une durée : pays concernés (France, monde) et durée de la cession (cinq ans, dix ans, durée de protection).

Une clause du type « l’étudiant cède tous les droits » est trop vague et fragile. Il faut détailler.

Une trame de clause à faire relire

Cession des droits sur les livrables. L’étudiant cède à l’entreprise, à titre [exclusif / non exclusif], les droits suivants sur les livrables listés à l’article [x] : le droit de reproduction ([supports]), le droit de représentation ([modes de diffusion]) et le droit d’adaptation ([modifications autorisées]). Cette cession est consentie pour [le territoire], pour [la durée], pour les usages suivants : [usages]. Elle prend effet au paiement intégral du prix. L’étudiant conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf clause de confidentialité contraire.

Cette trame est un point de départ pédagogique, pas un modèle juridique validé. Pour un enjeu important (logiciel, marque, exploitation commerciale à grande échelle), faites relire le contrat par un professionnel du droit.

Cession et prix

La cession peut être incluse dans le prix de la mission ou faire l’objet d’un prix distinct. Bon réflexe : écrire dans le devis « prix de la prestation, cession de droits incluse pour [usages] ». Si le client veut un usage plus large que prévu (par exemple revendre le logiciel), une nouvelle cession, et donc un nouveau prix, peut être négociée.

Prévoyez aussi le sort des éléments préexistants : bibliothèques, polices, images sous licence, gabarits que l’étudiant réutilise dans plusieurs missions. Il ne peut pas céder ce qui ne lui appartient pas : indiquez les licences concernées.

Trois cas pratiques

Un site vitrine

Le client veut publier le site, le modifier lui-même et le déployer sur d’autres noms de domaine. Prévoyez la reproduction (copie du site), la représentation (mise en ligne) et l’adaptation (modifications), pour la France ou le monde, pour la durée convenue.

Une étude de marché

Le rapport est destiné à un usage interne. Une cession limitée à un usage interne est légitime et moins chère qu’une cession large. Si l’entreprise veut publier l’étude ou la vendre, prévoyez un usage plus large et discutez du prix.

Un logo

Le client veut l’utiliser partout et le déposer comme marque. Discutez explicitement la cession, le territoire, la durée et l’adaptation ; le dépôt de marque relève d’une démarche distincte auprès de l’INPI, à faire avec un professionnel.

Checklist de relecture avant signature

Les livrables cédés sont-ils listés ?
Chaque droit est-il mentionné séparément ?
L’étendue, la destination, le territoire et la durée sont-ils précisés ?
Les éléments préexistants et les licences sont-ils identifiés ?
La cession prend-elle effet à un moment clair (paiement, livraison) ?
Le droit de figurer au portfolio est-il prévu ?

Le portfolio et la confidentialité

Un étudiant a besoin de montrer ses réalisations pour trouver d’autres missions. Prévoyez donc une clause simple : l’étudiant peut présenter le livrable dans son portfolio, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles du client. Voir notre guide sur le portfolio.

À retenir

Sans cession écrite, l’étudiant reste titulaire des droits sur ses créations.
Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec étendue, destination, lieu et durée (article L131-3).
Prévoir les éléments préexistants et le droit de figurer au portfolio.
Faire relire le contrat pour les enjeux importants.

Questions fréquentes

Le client est-il propriétaire du site parce qu’il l’a payé ?

Pas automatiquement : sans cession de droits écrite et détaillée, il n’a qu’un droit d’usage limité. La cession doit respecter les mentions de l’article L131-3.

Une cession peut-elle être gratuite ?

Oui, mais elle doit rester écrite et délimitée. En pratique, la cession est le plus souvent incluse dans le prix de la mission.

Que faire si le client veut modifier le site lui-même ?

Prévoyez le droit d’adaptation dans la cession, avec les modifications autorisées.

L’étudiant peut-il réutiliser son code pour un autre client ?

Pour ses éléments génériques préexistants, oui, s’ils ne sont pas cédés de manière exclusive. Précisez-le dans le contrat.